AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein
Source officiellePage 40 sur 3213
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01021
28 mars 2017
28 mars 2017
par les époux Y... ; "aux motifs que l'article 434-4 du code pénal incrimine le fait de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet "de nature à faciliter la découverte
Source officielle