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64 245 résultats pour « Article 11-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein

Source officielle

Page 40 sur 3213

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01021

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

par les époux Y... ; "aux motifs que l'article 434-4 du code pénal incrimine le fait de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet "de nature à faciliter la découverte

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f008940fdbe4ba077815

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b75fccdc6046d471e90dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f701190d73a10ce27dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400348_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté conjoint du 27 mars 2024 par lequel

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccd2acdc6046d47b590e1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F611 Procédure 2025RJ0143 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MLCS PRODUCTION [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914914f4322238c089d867b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

11 septembre 2025.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet 2022 et 11 août 2022, M.

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CC

comm

613723eacd5801467740fd37

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd5b8594705dbfccb71

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

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TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

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CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Messieurs [Q] et [X] aux entiers dépens.

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CC

soc

613721f8cd580146773f9216

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet,, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

Source officielle