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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - pour que le défaut d’information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [10] Conformément aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (...) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2404960_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300474
5 mai 2015
5 mai 2015
1134 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Selon l’article 24 du code civil : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et du 2° du 1. de l'article 109, et du c de l'article 111 du code général des impôts et résultant de bénéfices reconstitués.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'Aix-en-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu les articles 53, 56 et 57 du code de procédure pénale : 13.
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