786 du Code de Procédure Civile).

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualifab, dont le siège est 22 rue du Château, 59100 Roubaix, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Douai

la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil

Par un arrêt n° 18DA01112 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, avant de statuer sur l'appel de la SCI du Petit Bois, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113

256 du code général des impôts : I.

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Douai par la S.A.R.L.

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

promoteur commercial (coefficient 250), cet emploi n'existant d'ailleurs pas dans la nouvelle convention collective appliquée, mais comme cadre, position II, coefficient 450, en raison des fonctions qu'il

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

786 du Code de Procédure Civile).

Lomme, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°) de M.

une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ; 2° De matières premières destinées à des activités locales de production ; 3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions

une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ; 2° De matières premières destinées à des activités locales de production ; 3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions

2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti, le 1er juillet 1996, à la société Createc signalétique (la société) un prêt de 250 000 francs ; que

786 du Code de Procédure Civile).

000 F (3 811,23 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.