Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 30 mai 2022, M. et Mme A ont formé contre ces actes de poursuite la réclamation prévue par l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De

450 du code de procédure civile.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

code général des impôts. / 2.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19647/92 Bilge BALTEKİN 694 600 489 200 09/10/1987 09/10/1987 1 460 000 957 283 18/01/1993 25/01/1993 3 758 000 2 457 283 22 140 608 14 517 005 43.72 45.00 19648/92

283 § 1 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice