Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

code, et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l’article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

3 de la Loi précitée, tel que modifié par l'article 99 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 et l'article 36 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dispose qu' "Il est institué une taxe sur les surfaces

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Si l'assureur invoque une franchise contractuelle de 2 106, 36 euros, il ne produit pas le contrat en faisant état et l'exemplaire produit par l'intimée ne mentionne aucune franchise.

L.343-6 et L.333-2 du code de la consommation, ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, que la banque ne démontre pas avoir respecté son obligation d'information annuelle de la