AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476
10 décembre 1982
10 décembre 1982
328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.
Source officiellePage 40 sur 59
5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle