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13 495 résultats pour « Article 421-14-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404601_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410623_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500090_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503593_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 425-9 et L. 423-23, au regard desquelles la décision de refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301451_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b8

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 427, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, l'article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408597_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600764_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02056_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique ; la décision attaquée, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, méconnaît l'article L.531-1 du code

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2309207_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202079_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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