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12 469 résultats pour « Article 423-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200902_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201165_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304989_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les irrégularités invoquées du jugement supplétif et de l'extrait d'état civil ne sont pas établies ; - il invoque par

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

méconnues : la réalité et la suffisance de la consultation du préfet ne sont pas démontrées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme sont méconnues : l'autorité compétente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202152_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303822_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307881_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02595_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408597_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206098_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

" L. 371-2 du code civil ", lequel n'existe pas ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400586_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202287_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

en fait ; * la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300603_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301320_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601233_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6 du même code : « Les débats ont lieu en audience publique. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle

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