X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de rejet de leur

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

R. 431-2, R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté n'a pas été préalablement soumis à enquête publique, en méconnaissance des articles R. 423-57 et R.

434-7-2 du code pénal, soit trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende; - de plus, dans la mesure où M. et Mme [Y] sont les auteurs de l’infraction dès lors qu’ils ont souscrit le crédit immobilier

, () délivrés en application des articles () L.423-7, L. 423-8 du même code () ".

R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de production de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En troisième lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ; elle méconnaît les stipulations

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

E pour des faits d'usage de faux documents en 2015 est entaché d'erreur d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si bien qu'il

ou portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater bis de cet accord et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : -le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en raison de l'absence d'indication

En outre, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une