) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 = 946, 66 euros, Pour la société Cristalerie [O] [F] la somme de 3.400, 00 euros 2/3 = 2.266, 66 euros, Pour Monsieur [W] [X] et la MAR la somme de 16.066, 66 euros = 1.606,66 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - débouté la société la société Jet sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres

(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des

prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

[J] évoque des dettes personnelles qui n’auraient pas été retenues (COFIDIS: 4489, 66 euros et LCL : montant de la dette inconnue).

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [D] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

Prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle, cette ingérence avait pour «   but légitime   » la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS : Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Confirme le jugement du 26 juin 2014, Ordonne la mention prévue par l'article 28

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration