du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

seulement de deux années de résidence en France, et non des cinq années régulières requises par les stipulations de l'article 7 bis du même accord pour se voir délivrer un certificat de résidence valable

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 4.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 et de l'annexe IV du même arrêté Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les revenus distribués 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

, du pays dont il a la nationalité ;8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12