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, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Source officielle

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725204

Appel

23 janvier 2025

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

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11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

L 441-2-3, L 441-2-3-1 et L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge doit rechercher la bonne foi des

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

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POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

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Chambre 1-1

64c8a0b2dfabddd9699dff4d

Appel

28 juillet 2023

du droit commun de l'article 2224 du code civil.

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1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les mêmes sous la même solidarité à payer à la SA AXA FRANCE IARD une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1-3

633fc2a9e633183e2ee17758

Appel

6 octobre 2022

le 21 juin 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 324 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du

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1ère chambre civile B

600ffeeefb09f377a9ca5abe

Appel

12 janvier 2021

Mme [B] [Z] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (actuellement articles 1240 et 1241 du Code civil), Vu l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre

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Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076075

Appel

13 janvier 2023

Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

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Cour d'Appel

SA MMA IARDc/Monsieur Régis X

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

Appel

3 juin 2015

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

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8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

conformément à l'article 1343-2 du code civil, Statuant à nouveau : 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

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TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

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Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

qu'en ce qu'elle nécessite une interprétation a contrario de l'expression employée, la clause d'exclusion ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du même code qui subordonne la validité d'une

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a38

Appel

15 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.