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925 résultats pour « Article L23-10-3 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6031eed53de78027b9842622

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L223-22 du code de commerce, la responsabilité personnelle de Madame [S], en sa qualité de gérante de la société CARRE POSITIF peut être engagée en cas de faute intentionnelle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce1

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Y... demandent à la cour, au visa des articles L. 223-18 du code de commerce, 1583, 1589, 1167, 1383 du code civil de : - réformer le jugement, - die que M.

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ème jour suivant la signification du jugement -condamner Monsieur [B] [F] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [B] [F] aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avril 2023, soit au-delà du délai de 3 mois fixé par l'article R311-26 du code de l'expropriation ; que la force majeure invoquée au visa de l'article 910 - 3 du code de procédure civile fait défaut ;

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697c594fcdc6046d4738ce01

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e300c6b8b177da18bc2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

Source officielle