L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 8.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 426-1 du code des assurances. 5.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 de ce code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

-3, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, et R.411-1 et R.411-3 du même code, dans leur version antérieure au décret n° 2017-

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

verser la somme totale de 47 877,10 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article 564 du même code.

1147 du Code civil, ensemble les articles 385 et 410 du Code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel s'est fondée ensuite sur le fait qu'un mémoire en défense au fond aurait été déposé sans

L’article L. 1142-1-1 du même code dispose que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Enfin, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de