The statement further certifies that he practises the Bahai religion which is also banned in Iran because it is considered tantamount to apostasy.

  İsmail ATAMAN 06/01/1947 Diyarbakır   Ayten GENÇ 01/01/1954 Diyarbakır Mehmet Arif ALTUNKALEM Diyarbakır Cadastral Court, E:   1983/1         51516/11 06/05/2011 Basri

{ font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 11 March 2024   FIFTH SECTION Applications nos. 382/24 and 2241/24 Mamuka KHAZARADZE and Badri

Recep Altan Erarslan et M mes   Sevtap   Sema   Murat, Bahriye Uğurel et Cihan Demirci Tansel («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 8 octobre 2009 (requêtes n os &#xa0

BSM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 818 498 594 Représentée par Me Al Mahdi BASRI

    The second set of the proceedings – concerning the removal of a barrier 8.     In 1989 the applicant was granted a right to make use of a certain plot of land. 9.

    The Spanish authorities have built a barrier along the 13 km border separating Melilla from Morocco, which since 2014 has comprised three parallel fences.

Tommaso Galtieri, est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à Gravina di Puglia (Bari). Il est représenté devant la Cour par M e   M. di Cagno, avocat à Bari.

  Le 20 septembre 2007, les requérants déposèrent une plainte contre les magistrats des parquets de Campobasso et Bari qui, selon eux, auraient dû porter à la connaissance des tribunaux de l’application

          Le requérant, Vincenzo Pugliese, est un ressortissant italien né à Bari le 5 mars 1934.   Il réside à Rome et il est journaliste.

Par un arrêt du 14 juin 2011, dont le texte fut déposé au greffe le 12   septembre 2011, la cour d’appel de Bari réduisit la peine infligée au requérant à six ans d’emprisonnement.

D’Addabbo, avocats à Bari. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri. A.

Le 24 mai 1995, le juge des investigations préliminaires de Bari renvoya les requérants et soixante-deux autres personnes en jugement devant la cour d’assises de Foggia.

12 000 100   50359/10 27/08/2010 Benito Dolzadelli 21/12/1939 156 112 12 000 100   50362/10 27/08/2010 Francesco Gelmini 25/10/1933 141 236 9 000 100   51038/10 27/08/2010 Mariangela Barri

Tavasci 01/03/1940 Gordona Guido Valena 23/12/1934 Mantello Floriano Zani 15/04/1947 Prata Camportaccio Livio Rizzi 05/12/1939 San Giacomo Filippo Vittorio Valsecchi 24/07/1936 Prata Camportaccio Battista Barri

PLUS DE UN DEGRE AU-DELA DU DEGRE TOTAL NORMAL POUR LA ZONE DE PRODUCTION DE VIN OU L'EDULCORATION EST AUTORISEE ; QU'ILS CONSTATENT QUE POUR LA ZONE DE PRODUCTION DU MOSCATO DI TRANI (REGION DE BARI

821 356 011 ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 805 316 122 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me David BARIS

première audience, le 1er février 1996, le président du tribunal se déclara incompétent ratione loci et fixa aux parties un délai de soixante jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de Bari

été précisés ; * elle n'est entachée ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation : il convient de procéder à une substitution de base légale par application de la décision El Bahi