Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de consultation du fond d'archive concernant le domaine de Pignerolle à Saint-Barthélemy-d'Anjou, née le 7 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet délégué des collectivités de Saint-Barthélemy

Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant pas représenté.

Mme B H A E, représentée par Me Sarda, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy

SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 mars 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au tribunal d'annuler la délibération

Le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auquel les mémoires ont été communiqués n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

, substitué par Maître RONOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [S] [Z] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Michaël

Article 2 : L'arrêté du 18 septembre 2025 du préfet de de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est suspendue.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire enregistrés le 3 juin et le 8 septembre 2022 le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au

avril 2022, Mme A B, représentée par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy

Carl A..., de nationalité canadienne, demeurant Pointe Milou à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), M. X... GREER, de nationalité américaine, demeurant Pointe Milou à Saint Barthélémy, et M.

Barthélémy X..., en vertu de l'accord franco-tunisien du 26 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'échange de lettres franco-tunisien en date du 26 juillet 1966 ; Vu la loi du 15 juillet