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Enfin elle estime sérieusement contestable la validité du bail litigieux, compte tenu de l’incohérence du visa au titre des GARANTIES, d’une personne morale signataire du bail et de la mention de son nom

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LIBAUD venant aux droits de la société LIBAUD OCCITANIE, RCS La Rochelle 878 638 386, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE,

LES JARDINS DU LAC [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART,

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.'

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

RG 21/06702 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMWK [C] [N] épouse [L] C/ [Z] [R] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FAISSOLLE Me Benoît

représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Michel BENOIT

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par M. Olivier LAMBLING, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.