Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] né le 10 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-jacques BERTIN

société civile immobilière, 33°/ la société Saint Herblain Atlantis, société civile immobilière, 34°/ la société du Champs du pont, société civile immobilière, 35°/ la société Franconville Clos Bertin

société civile immobilière, 33°/ la société Saint-Herblain Atlantis, société civile immobilière, 34°/ la société du Champs du pont, société civile immobilière, 35°/ la société Franconville Clos Bertin

annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société "Rental-Languedoc", assurée auprès de la compagnie "Les Mutuelles Unies", fabrique des aliments pour le bétail

Z... qui a décidé de l'affecter à une activité d'élevage de génisses dans le cadre d'une stabulation libre du bétail ; que soutenant que cette activité générait des nuisances sonores et olfactives ainsi

CAZAUX-LAOUGA, [W] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Thomas BELLEVILLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DOUZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame

2024 AFFAIRE : [H] [R] [W] [M] [E] épouse [R] C/ [A] [Y] [L] [B] [I] [F] [V] SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL Grosse délivrée le à Me Thomas BELLEVILLE

condamné, sous astreinte, la SCI Le Luxe aux droits de laquelle se trouve la société Arc-en-ciel (la société), à démolir les travaux exécutés dans son lot, le syndicat des copropriétaires du 46 rue de Belleville

société Albizzati, pris de ce que les travaux à accomplir commandaient que la pelle fût en mouvement, l'engin allant chercher les plaques pour les apporter au-dessus du caniveau à recouvrir, les béquilles

garantie de paiement, à une société avec laquelle ils n'avaient jamais commercé jusque-là, et dont, à leurs dires, ils ignoraient tout, trois à quatre camions par semaine (soit 1 000 à 1 200 têtes de bétail

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Bertille X... et au ministre de l'intérieur.

DUPARD, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

comparant en personne DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [M] [Z], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

[N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

[M] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes

[D] représenté par Messieurs [T] [P] [D] et [G] [D] cogérants [Adresse 4] [Localité 2] avocat postulant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON

de comparution DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

D B et Mme C A, représentés par Me Belville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a obligé Mme A à quitter le territoire français