All of them identified, from the photographs shown to them, the applicant and certain other individuals as the people who had asked them for money on behalf of the TKP-ML/TIKKO. 16.

The applicants claim that their complaints on behalf of S. were lodged within time on 25 September 2000.

A..., représenté par Me Bessala, demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d’un visa de court

Le rapporteur, Thierry BesseLa présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et

BESSELa greffière, S.

BesseLa greffière, S.

BesseLa greffière, S.

Was the applicant able to obtain the attendance of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him, as required by Article   6 § 3   (d) of the Convention?

His diabetologist tried to speak on his behalf with the medical personnel in the TMH explaining that the applicant’s life would be in danger if he did not receive appropriate treatment.

[N] [O] né le 20 juillet 1997 à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 6 septembre 2022 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:6pt } Published on 13 April 2026 FOURTH SECTION Application no. 6719/23 Ukrainian Helsinki Human Rights Union on behalf

The first applicant complained, on behalf of herself and the second applicant, under Article 8 of the Convention about the failure of the domestic authorities to secure their right to respect for their

#xa0; Press release issued by the Registrar     INTERIM MEASURE IN THE ÖCALAN CASE   The European Court of Human Rights (1 st Section) today considered a request by lawyers acting on behalf

[W] [M] né le 10 juin 1995 à Begaea, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 26 avril 2022 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations

D B, ressortissant algérien né le 24 juin 2000 à Bejaia, à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation cet arrêté.

Madame B A, ressortissante algérienne née le 9 février 1979 à Kendira (wilaya de Bejaïa), entrée en France le 17 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour comme étudiante délivré par les autorités

B..., né à Bejaia (Algérie) le 21 mars 1963, de nationalité française et algérienne, était âgé de plus de seize ans à la date du décret du 1er octobre 1980 qui l'a libéré, avec les autres membres de sa

H... né le [...] à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 Informé le 23 juillet 2020 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement

Madjid X, demeurant 4, Chemin de la Gare Ighzer Amokrane à Wilaya De Bejaia (06231), Algérie ; M.

Par ailleurs, le requérant justifie avoir obtenu, le 30 juillet 2017, de l'Université Abderrahmane Mira-Bejaia une licence de sociologie et avoir suivi, en 2020, au sein de l'institut agréé de formation