_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [U] Pascal

le 07 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 10/ 00371 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth DURET-PROUX Me Pascal

ORDONNANCE DE REFERE du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline

TONSO Grosse délivrée à Me Pascal PIGNARRE Expédition délivrée à Me Alexandre MAGAUD EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

[X] [K] (Me Jean-Pascal BENOIT ) C/ S.A.

Pascal Y..., domicilié [...]                                                            , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

représentant légal Tour Ariane 5, place de la la Pyramide 92045 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Sébastien LEROY de la SCP ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K168 substitué par Me Céline

MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Pascal, - E... Maurice, - de F... Louis, - AA... Dorian, - G... Daniel, - H... Michel, - I... Gilbert, - J... Jean, - K... Jocelyne, - L... Jean-Claude, - M... Claude, - N... Jean, - O...

DBVB-V-B7E-BGSDF [T] [D] [D] [L] [H] [L] [Y] [J] [L] C/ [P], [S], [O] [V] [A] [W] [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-françoise DEPO Me Pascale

Immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 312 125 222 agissant par son représentant légal en cette qualité audit siège, Avenue des tropiques ZI de Coutaboeuf 91940 les ULIS Représentée par Me Céline

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2022

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Céline

Monsieur [O] [C] en sa qualité de liquidateur de la société SMGT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 23] Représenté par Me Pascal

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE :

VESTA ESPACE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI,