décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013, de le condamner, en sa qualité de caution omnibus de la société Express Freight Logistics, à payer à la Société générale, la somme de 174

de caution du 28 mars 2013.

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

Elle fait valoir qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, son efficacité est fonction de l'obligation principale et qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur

Z... domicilié en cette qualité au siège social situé 14 rue de Castiglione 75001 PARIS S.A.R.L.

75008 PARIS ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe Antoine ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

L'arrêt retient que la faute commise par M.

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

formées pour la première fois devant elle par les cautions en raison de l'erreur qu'elles auraient commise sur la portée de leurs engagements, provoquée par le manquement de la banque à son obligation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00303 SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT contre M.

Perrier B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer, en qualité de caution, le solde du prêt, alors, selon le pourvoi que l'acte de cautionnement doit comporter la mention manuscrite apposée

cautionnée était déterminée au jour de la signature de l'acte, et que les époux X... avaient fait précéder leur signature de la seule mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution" sans indiquer

que le juge d'instruction avait fixé à la somme de 25 000 euros ; qu'elle reconnaît implicitement que le montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières,

Chapelle, conseiller chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour, composée par MM. Raffejeaud, Dragne et lui-même ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 17-17.937

de deux cent mille francs, garantissant à hauteur de 20 000 francs la représentation aux actes de la procédure et de 180 000 francs la réparation de l'infraction, cette partie du cautionnement devant

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows: [Note3]   Nicolas Bratza (British), President , Viera Strážnická (Slovakian), Marc Fischbach (Luxemburger

ordonnances de référé des 5 août et 28 octobre 1998 et condamné Mme X... à rembourser à l'AFPA les provisions payées suite aux ordonnances des 30 septembre et 28 octobre 1998, avec intérêts légaux à compter