. ; qu'à cet égard, la Cour relève que ce type d'expédition punitive n'est pas le fait d'un homme qui n'a rien à se reprocher ; que le casier judiciaire de Franck X... fait état de comportements violents

déchéance édictée par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier

d'instruction et le versement d'une caution de 1 250 000 francs ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Anthony X... sont sérieuses; que diverses vérifications sont nécessaires; que la lecture du casier

en première comparution, Roland X... a indiqué le 9 mars 1999 qu'il avait à l'époque l'intention de créer une société Sic mais qu'il n'avait pu le faire à cause d'une condamnation figurant sur son casier

plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixé à trente ans ; qu'il résulte de cette règle que lorsque, comme en l'espèce, figurent au casier

son information dès qu'il estime que celle-ci est complète ; attendu par conséquent que le juge d'instruction qui, au cas particulier, a rassemblé dans le dossier de personnalité de Sofiane X... son casier

Y..., chef d'atelier, a été chargé, entre autres fonctions, de veiller à la sécurité de l'atelier où a eu lieu l'accident et à la bonne tenue des cahiers de contrôle des presses, ce qu'il reconnaît d'ailleurs

[U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Haden (anciennement dénommée Carrier), demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

[N] et la société Blue Cat aux dépens de l'incident, - condamné in solidum Mme [V], M.

le quatrième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement décidant que le tracto-pelle "Bob-Cat

X... a demandé au Tribunal de modifier le montant de la mise à prix fixée au cahier des charges ; que le Tribunal a rejeté sa demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement de ce chef ; Qu'en

775-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de Jean-Pierre Y... tendant à l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis

Aux termes de ce cahier des charges, la zone géographique associée à l'indication géographique « [Personne géo-morale 2]» est le département de la [Localité 1]. 3.

), que la société d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété a fait édifier, pour les vendre à terme, par lots, un groupe de bâtiments, dont le raccordement au chauffage urbain, prévu par le cahier

architecte, et du mur de clôture ainsi qu'en dommages intérêts en invoquant une violation de la réglementation sur le permis de construire, des dispositions du plan d'occupation des sols, du règlement et du cahier