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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc91
9 octobre 2012
demandé à l'audience à la société BSN medical de fournir un organigramme du groupe à la date du licenciement de Mme Françoise X..., pièce qu'elle a fait parvenir au greffe le 19 juillet 2012, d'après le cachet
CHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a5158
28 avril 2022
demeurant [Adresse 1]' ; - des documents vierges émanant des services postaux relatifs au courrier recommandé avec accusé de réception n°2C 157 451 5281 5 dont l'un porte la référence 'C6683/OM' et le cachet
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0918DEC003396096
18 septembre 1997
RESS                  A.
1ère Chambre
6979c469cdc6046d47f3d102
27 janvier 2026
pas la condition de mobilisation de sa garantie tenant à sa perception d'un revenu de remplacement consistant en allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité ou allocations et indemnités régies
JEX
697b686fcdc6046d471d8b5d
8 janvier 2026
La nullité des actes du commissaire de justice est régie par les dispositions gouvernant la nullité des actes de procédure.
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
alors applicable, mais également aux articles 494 et 495 du code de procédure civile puisqu'elle est dépourvue de toute motivation ; que l'identité du juge ayant pris la décision n'est pas précisée, le cachet
Chambre civile TGI
62ea106241b41fe2e9b5caa4
22 juillet 2022
Ces deux devis comportent deux signatures, dont celle d'un certain [D] [C], sans cachet ni indication des qualités de ce signataire.
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd59
19 juillet 2024
Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [I] [W]né le 23 Janvier 1980 à POMBAL (PORTUGAL), nationalité portugaise, maçon demeurant 19 Rue Vilpre - 77540 ROZAY EN BRIE représenté par Maîitre Gilles CAILLET
TPX SGL SUREND CTX
67856c05aaacbea0fe681fd3
8 janvier 2025
contestation - Madame [E] [D], demeurant [Adresse 12] non comparante, représentée à chacune des audiences par sa soeur, Madame [J] [X] née [D], dûment munie d’un pouvoir - ADIE-SERVICE CONTENTIEUX ref
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
du matériel et l'absence de réponse de la société Hairdreams à ses sollicitations ; que ce contrat de partenariat et le contrat de location financière s'inscrivaient dans une opération globale unique régie
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600199_20260202
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921‑1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
Me Bonnat, représentant la commune de Guipavas, et Me Calvet-Baridon, représentant la société Froutven Park, étaient présents mais n’ont formulé aucune observation orale.
6ème Chambre
DTA_2312201_20260310
10 mars 2026
B... un permis de construire pour l’extension et la surélévation en R+1 d’une maison en rez-de-chaussée sur la parcelle n° 103 section AS sise 59, rue du clos des moines à Argenteuil. M.
5ème Chambre
DTA_2305007_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des textes précités que, si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300758
12 septembre 2019
Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, doit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte
6a17cfb5cdc6046d4730b3f2
27 mai 2026
victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies
Pôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbce
31 mars 2017
l'appelante ; Sur le contexte factuel du litige Considérant qu'il résulte des pièces produites que le contrat de base portait sur 150 000 tonnes métriques de blé tendre, dont la livraison était régie
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac641452d1a0ef076a62
6 décembre 2019
La société Genilink appelante soutient essentiellement que les parties sont régies par un ensemble contractuel comprenant la consultation, la lettre d'engagement dont elle conteste la caducité, et le contrat
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
Il est constant que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission
ECLI:FR:CCASS:2016:C300410
31 mars 2016
[J], tant dans le règlement de copropriété que dans l'acte par lequel il l'avait acquis, faisait état d'un appartement au rez-de-chaussée, ayant son accès par un lot n° 37 également vendu situé au rez-de-chaussée
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