Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Païta, représentée par la SELARL Raphaële Charlier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge

du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa du 25 septembre

tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

servitude de passage donnant accès à la route départementale 1118 ; que le locataire de la parcelle [...] a fait constater que l'issue ouverte par la nouvelle assiette de la servitude était dangereuse

Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande.

de condamner la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme de 59 181 106 francs CFP et de mettre à la charge

d'accusation, Jean E... faisait valoir qu'entendu comme témoin "Jean-Paul Y... avait affirmé que Jean E... ne serait autre que Jean F..." et que, dans la mesure où cette accusation a été retenue à charge

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 Préf28 RÉPUBLIQUE

Prenant acte de ce nouvel arrêté, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie s'est désisté de son déféré, donnant lieu à une ordonnance de désistement du 28 décembre 2022. M.

B, représentant le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. M.

pour une durée de deux semaines ; 2°) d’enjoindre à la Nouvelle-Calédonie de reconstituer sa carrière pendant cette période d’exclusion ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme

C, représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1990, présentée par le délégué du Gouvernement Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire

Par une lettre en date du 8 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a invité la FITAE à se rapprocher du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et transmettait sa demande

représentée par Me Chedaneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle

de médecin pour une durée de cinq mois sur le fondement du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs

du Juge de la mise en état de [Localité 11] du 11 mars 2024 RG : 20/02871 Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE [Localité 9] DE [Localité 7] SIS [Adresse 2] C/ [H] RÉPUBLIQUE

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 1 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.