précisaient expressément que l'architecte était la société Schwab architecte, ce dont il se déduisait que le maître de l'ouvrage avait reconnu cette qualité, ratifiant ainsi le contrat d'architecte conclu

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour

frais irrépétibles, alors : « 1°/ que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; que le contrat n'est conclu

Devenue expert-comptable en 2017, la salariée a conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, prenant effet le 18 novembre 2018. 5.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants : 1) par photocopie, son dossier administratif ; 2) ses correspondances par courriel avec la conciliatrice

société Goujeau, cette dernière l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Keolis et la société KCM font grief à l'arrêt de constater la validité des accords conclus

syndicat CFDT ont signé, le 27 octobre 2006, un accord d'entreprise qui a permis aux salariés de l'association de bénéficier d'une assurance complémentaire « frais de santé » conformément à un contrat conclu

Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le 23 juin 1998, les parties se sont conciliées, la société la Villenauxoise de travaux s'engageant à verser sous huitaine une somme de 15 000 F

menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de licenciement alors selon le moyen qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties avaient conclu

Mme Y... à Taverny alors, selon le moyen, d'une part, qu'en annulant la décision des premiers juges pour non-respect des droits de la défense, puis en évoquant, tout en constatant qu'il n'avait pas conclu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ; qu'en prononçant

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension de réversion, alors « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré a conclu

La direction régionale des finances publiques, ès qualités, et les consorts [J] ont sollicité reconventionnellement la nullité du bail conclu au profit de Mme [Z] [H].

Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant

sociétés le 21 décembre 2007 ; que, dans le cadre d'un projet de création d'une centrale de production d'électricité conçu par la Société guyanaise de production d'électricité (la SGPE), elles ont conclu

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non formalisé par écrit ; qu'en décidant néanmoins que le contrat emploi-solidarité conclu

. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus

, à titre principal, d'un non-respect des dispositions relatives au démarchage et, à titre subsidiaire, d'un abus de faiblesse ; Attendu que l'Adraco fait grief à l'arrêt d'annuler la convention conclue