quatre mois indiquait que ce dernier qui s'était montré envers elle jaloux, possessif et particulièrement brutal lors des relations sexuelles, n'acceptant aucun refus de sa part, a déclaré qu'elle croyait

de vendre, convainc l'un de ses amis d'acquérir des actions de cette société à un prix près de vingt fois supérieur à celui auquel il a lui-même acquis des actions quelques mois plus tôt lorsqu'il croyait

professionnels et privés, de l'année 1985, sur laquelle elle avait apposé ses deux signatures, professionnelle et privée ; qu'en refusant, cependant, de déduire de ces constatations que Françoise Y..., qui croyait

anormales, qui pouvaient évoquer un syndrôme méningé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se croyant

circonstance que la jeune [K] [T] a été particulièrement bouleversée par l'annonce de la perte de sa virginité et a ressenti cette annonce avec une particulière violence pour son intimité alors qu'elle se croyait

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, manager à la direction des risques, d'avoir tenu les propos suivants à l'un de ses collaborateurs : ''Je te croyais

A avait présenté une demande de protection internationale auprès des autorités croates le 14 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 4.

d’une mesure d’éloignement par la Croatie.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement les frontières croates et que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Croatie le 18 octobre 2022,

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 3.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates le 7 septembre 2022, que le 9 novembre 2022, les autorités croates ont été saisies d'une

C en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 17 août 2023, que le 3 octobre 2023

C aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

D aux autorités croates doit être annulé.

C en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 28 mai 2023, que le 3 juillet 2023, les autorités croates ont été saisies d'une demande

C auprès des autorités croates.