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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633
11 juin 2025
11 juin 2025
[F] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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