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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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21 mai 2003
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 28 septembre 2002, qui, pour extorsion de fonds et séquestration aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi
613725cacd5801467742087a
2 juin 1999
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs
61372605cd58014677422569
1 mars 2000
les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut
61372523cd5801467741b41f
17 juin 1992
Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 1er novembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour séquestrations de personnes, viols, attentats à la
6137263bcd58014677423f59
10 mai 2006
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut
61372640cd580146774241d0
5 décembre 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné
9ème chambre 2ème section
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3 juillet 2024
AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0551 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-Président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge assistés de Claudia
613725b4cd5801467741fec8
7 avril 1994
Jean-Claude, - A... Pierre, - Y... Alain, - C...
613725a7cd5801467741f861
13 novembre 1997
Jean-Claude, - X... Jean-Charles, - C...
61372630cd58014677423a24
15 juin 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des
6137261ecd58014677423123
3 juin 2004
effectués par Claude X... sur le compte BRO, se sont élevés à 142 540 euros pour la période d'avril 2000 à mars 2002 (pièce n° 1B) ; que les chèques tirés sur le compte Crédit Agricole au profit de Claude
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC000400805
20 septembre 2011
:   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Giorgio Malinverni,   Ann Power,   Ganna Yudkivska,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC002671804
13 mai 2008
Il conteste notamment le fait d’avoir été jugé, dans un premier temps, par défaut. 2.
613725fccd58014677422124
6 septembre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans
613725f9cd58014677421fc7
14 décembre 2000
est nouveau, et, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claude C
6137260dcd58014677422974
27 octobre 1999
Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claude C... et Michel A... du
613725b2cd5801467741fd70
9 avril 1997
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont
6137264fcd580146774248eb
7 septembre 2004
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils
61372697cd58014677426d17
8 mars 2006
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et
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4 octobre 2000
Jean-Claude, - G... Alain, - D...
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