X... né le 23 Février 1940 à TROYES (10000) ... 07370 SARRAS représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Viviane SONIER, avocat au barreau de PRIVAS Madame Michèle Y..

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2024002835 APPELANTS : Monsieur [P] [S] [U] [M] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Iris RICHAUD

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Daniel X..., demeurant ...

29100 Le Juch, 4°/ de Mme Nathalie B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Maryse E..., demeurant ..., 6°/ de Mme Mona Y..., demeurant ..., 7°/ de Mme Michelle D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Danielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danièle X..., 2 / M. Thierry X..., 3 / M.

Joël Y..., 2 / de Mme Danielle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de Me RICARD

Daniel KW, demeurant ..., M. Laurent GB, demeurant ..., M. Daniel LP, demeurant ..., M. Marc LP, demeurant ..., M.

né le 16 Octobre 1951 à CAEN (14050) domicilié ... 14760 BRETTEVILLE/ ODON actuellement hospitalisé à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Comparant, assisté de Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau

Josian J, demeurant ..., Mme Danielle K, demeurant ..., Mme Rahiba L, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jocelyn N, demeurant ..., M. Raymond O, demeurant ..., M.

Y..., Thierry, Denis et Daniel Z... et Mme Sylvie Z...

avocat at barreau de PARIS, toque P 452 INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal 11 Bd. de Sébastopol 75001 PARIS Représentée par Me Danielle

A, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 13 mai 2019 de la métropole de Lyon

Richard E..., demeurant 1, Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 6 / M. Maurice H..., demeurant ..., 7 / M. Roger F..., demeurant ..., 8 / M. Daniel P..., demeurant ..., 9 / M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

assistée de Me Sylvie COTILLOT, avocat au barreau de HAUTE MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur RICHARD

MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099 DEFENDEUR Monsieur [A] [W] [Adresse 1] [Localité 15] représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELAS SELASU