CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.

Andrée Y... coupable de fraude fiscale en matière de TVA et Noël Y... coupable de complicité de ce délit et de fraude fiscale en matière d'IRPP, et sa femme étant déclarée coupable de complicité de cette

216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement du 21 décembre 2001 en ce qu'il a déclaré

par le constructeur ; que la Sma faisait valoir, dans ses conclusions, que l'activité de « couverture » déclarée par M.

articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156, ainsi que des articles 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le demandeur n'a été déclaré coupable du vol commis au préjudice de Mme [X], à [Localité 1], le 28 février 2017, ni par le tribunal, ni par la cour d'appel.

La banque fait grief à l'arrêt, admettant la recevabilité de l'appel, de déclarer M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, recevable en sa tierce opposition, de déclarer M.

X..., la cour d'appel l'a déclaré coupable et l'a condamné à un an d'emprisonnement, un mandat d'arrêt étant décerné ; que le 21 novembre 2017, cette décision a été portée à la connaissance du prévenu

Y... ont déclaré un incendie à l'assureur qui a refusé sa garantie ; qu'ils ont assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurances ; que, par jugement du 26 août 1997, le tribunal de grande instance

liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré

liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré

revêt une valeur patrimoniale à la fois appropriable et cessible, constitue un bien qui, en l'absence de disposition contraire, est transmissible entre vifs et à cause de mort ; qu'en énonçant, pour déclarer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y...

de remise des locaux loués en leur état initial en application d'une clause du bail ; Attendu que la société LT fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de sa créance et de déclarer

leur demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture et qui n'ont pas été régulièrement déclarées dans

A... a déclaré une créance au passif de la procédure collective, qui a été contestée par la société. 3. La société a relevé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis cette créance.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 recevable en son action, déclaré M.

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1315 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré