listes 1 et 2 n'ont pas été respectées ; les travaux sont incompatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 18 mars 2022, et notamment son orientation 6 A " Agir sur la morphologie et le décloisonnement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le directeur général du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête.

RAINCY [Adresse 11] [Adresse 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 17] N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6HW Minute : 24/65 Société EPFIF Représentant : Me Geneviève CARALP DELION

[Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00093 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUVL Minute : 24/333 EPFIF Représentant : Me Geneviève CARALP DELION

INTIMES : Monsieur [R] [F] né le 10 Février 1949 16 Route de Parthenay 79100 LUZAY Ayant pour avocat plaidant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat

[O], collaborateur de la [6], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Xavier DEMAISON

ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître David BODIN de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

Conseiller de la mise en état par conclusions d'incident pour voir prononcer la radiation de l'appel, en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, pour inexécution de la décison

qui se sont vus écartés en exécution d'une discrimination de principe les excluant ; qu'ainsi la commission précitée a méconnu les dispositions de l'article 41 ci-dessus rappelées ; que dès lors la décison

X... le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude par l'arrêté du préfet de la région centre en date du 30 juillet 1973 ; Considérant que si la décison autorisant un candidat à participer à un

D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES NEGOCIANTS D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE ONT INTERET A L'ANNULATION DES DECISONS

estimé que la tierceopposition avait été formée hors délai, eu égard aux dispositons de l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, les juges du second degré n'ont pas légalement justifié leur décison

Par décison du 26 juillet 2022, Mme la Directrice du Centre psychothérapique de [Localité 5] a levé cette mesure de soins sans consentement.

Les conditions légales étant réunies, la décison déférée est confirmée.

n'étant justifiés, l'intéressée ayant manifesté sa volonté de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, que le moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la décison

Il en résulte que cette décison ne peut qu'être confirmée.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes de rerésentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décison d'appel, de sorte qu'il ya