AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
première RCS [Localité 2] 847 658 606 Présents lors de l'audition : ■ Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [Q] [X], [J], [B] Non Comparant lors de l'audition : Mme LABAT Delphine
Source officiellePage 40 sur 271
C.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
- Sur la légalité du placement en rétention administrative - Sur la légalité externe : Le placement en rétention administrative a été pris par le préfet lui-même de sorte qu'il n'a pas à justifier
Source officielle