Jean-Pierre Z..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Decoper, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 26 juillet

263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine B... des fins de la poursuite et déclaré

générales, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en cas de désaccord

. ; qu'en se contentant d'affirmer que ces correspondances mettaient en évidence des désaccords et des doléances réciproques, ainsi que des revendications ne pouvant être reprochées à la salariée, sans

serait pas applicable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir constaté que la rupture avait été prononcée pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur qui était en désaccord

l'article 1134 du Code civil, cette requalification ayant été l'oeuvre du seul juge qui n'a pas mis les parties en mesure de présenter leurs observations, les parties apparaissant au contraire en parfait désaccord

général selon lequel le concessionnaire était sous la dépendance économique du concédant, mais faisait valoir qu'en droit, le contrat stipulait expressément la possibilité pour le concédant, en cas de désaccord

concurrent ne permettent pas de caractériser l'existence de dénigrements ; qu'en se fondant, dès lors, pour caractériser un dénigrement, sur le fait que les clients de la société Iscom aient été en désaccord

précisât les activités par elle exercées pendant son temps de délégation ; que, de plus, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, renversant indûment la charge de la preuve, constate le désaccord

l'article L. 223-15 du Code du travail, texte que le conseil de prud'hommes a estimé inapplicable en l'espèce; qu'en constatant que les salariés ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombaient de leur désaccord

Vincennes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'un désaccord

l'arrêt de fixer le point de départ de l'intérêt légal à compter du 15 septembre 2022, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucun désaccord

[T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par

Y..., décorateur, de la coordination et du contrôle des travaux, a assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation des dommages subis du fait de la détérioration des carrelages ; Attendu que M.

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département du Nord et de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Descorps-Declère

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, en application des dispositions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Frédéric Descorps-Declère

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère