agissant dans la plénitude de leur souveraineté » ; que ce principe ne peut s'appliquer au cas d'espèce dont il ressort qu'une demande d'extradition a été, sinon formalisée, à tout le moins envisagée et discutée

contradictoire dans son dispositif, prétend renvoyer X... devant la cour d'assises du chef du délit connexe de l'article 222-17 du Code pénal, en ne caractérisant ce délit que par les mentions suivantes : "lui disant

l'arrêt attaqué que l'accident a eu lieu pendant que Dominique Z... se garait, d'où il résulte que celui-ci s'est arrêté après l'accident ; que l'arrêt constate encore qu'il a examiné les dégâts et discuté

à assumer, et qui n'incluaient pas les frais de nourriture, étaient de l'ordre de 4 600 francs par mois ; que la cour d'appel, qui a retenu que la preuve du montant de ces charges qu'elle n'a pas discutée

le cadre des fonctions qu'il assumait depuis quelques mois au simple titre d'"intérim", il suffisait à l'employeur de mettre fin à cet intérim en le maintenant dans ses anciennes fonctions ; qu'en disant

l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect du tarage des balances ; "aux motifs que Pierre X... et Nathalie Z... ne sauraient discuter

de sa responsabilité constitue pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert; que dès lors, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter

chambre de l'instruction est saisie (arrêt p. 9) et que la mise à disposition de l'appelante d'un dossier contenant l'ordonnance et « certaines pièces de la procédure » permettant à l'appelante de discuter

; qu'en retenant que les tableaux récapitulatifs de ses horaires produits par le salarié n'étaient pas suffisamment détaillés et précis pour constituer des éléments préalables susceptibles d'être discutés

2020 et dire caduque la déclaration d'appel faite le 25 mars 2019 par la société du jugement rendu le 19 février 2019 par le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, alors : « 1°/ qu'en disant

équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le juge des libertés et de la détention ne peut fonder sa décision que sur des pièces qui sont contradictoirement discutées

dénaturer les documents de la cause ; 3°/ méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée

la contestation de la condition d'éligibilité fondée sur l'irrégularité de l'inscription sur une liste électorale est recevable lorsqu'elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection ; qu'en disant

échéant sous astreinte en ordonnant la régularisation de la situation des salariés dès lors qu'elle ne tend pas à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés ; qu'en disant

[M] [P] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [F] [P] [V], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française et de Mme [

[N] [Y] [I], se disant né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [F] [Y] [I], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française, et de Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), Mme [N] [E] [U], se disant née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], revendique la nationalité française en tant que fille de [L] [E] [U], né à [Localité

X se disant [I] [H] [E] alias [F] [A] [P] [K], le 17 mai 2026 à 07 heures 05.