Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Claix, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire

B... et autres, représentés par la SELARL Fessler et associé, concluent au rejet de la requête ; Ils soutiennent que : – la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions à fin d’annulation

Since the applicant had not been treated differently, no issue of discrimination arose in that respect, and it was unnecessary to consider whether the complaint fell within the scope of Article 1 of Protocol

Ali A et Mme Fetta A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00523 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement

suspicion of the suspect’s having committed the offences in issue, the possibility of fleeing and destruction of evidence in the early stages of investigation, and the fact that the offences in question fell

Applicability – There could be little doubt that the information contained in the operational records file had had an impact on the applicant’s reputation, which merited protection under domestic law and fell

inadmissible   The applicant was convicted and sentenced to 30 months imprisonment for publishing a free preview page on a website which contained scenes of coprophilia, coprophagia and homosexual fellation

It also involved verifying the authenticity of the application and whether the applicant wanted to continue it and the applicant not unreasonably must have felt intimidated by the interview and felt under

TEMPORAIREMENT A DES CHOMEURS POUR FAIRE FACE A L'AUGMENTATION SAISONNIERE DU TRAVAIL ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE LES ABATTOIRS DE VOLAILLES SONT TENUS A DES CONTRAINTES PARTICULIERES, A LA VEILLE DES FETES

NS2C Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : S.C.I.

représentée II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 10 MARS 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en la procédure accélérée au fond Greffier : Anna FELTES

de SARREGUEMINES, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

de mandat le 04 septembre 2024) € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01308 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ73 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

Adresse 6] comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

[Adresse 7] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la SAIEM Grenoble Habitat, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de