et des sociétés de PARIS sous le numéro 457 202 331 représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me frédéric

Jugement du 09 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 16/01693 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 2] 66000 FRANCE Représentée par Me Frédéric

naissance 1] 1955 à [Localité 17] [Adresse 18], [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Frédéric

APPELANTE Madame [R] [B] [T] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

FACE MIDI PYRENEES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Société SMABTP [Adresse 14] [Localité 12] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

APPELANT Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [L]

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social assignée le 23.11.2012 à personne habilitée à la requête de la SAS SE CHIARELLA, [Adresse 7] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06843 APPELANTE Madame [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués près la Cour assistée de Me Simone

Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Chantal MILLIER UGRANA , avocat au barreau de Paris, plaidant pour la SELARL SIMON

CASEFONT, 19°) Monsieur Georges XF..., 20°) Monsieur André G..., 21°) Madame Josette N..., 22°) Monsieur Marc XR..., 23°) Madame Simone XL..., 24°) Monsieur Didier V..., demeurant tous

Marc YF..., employé de mairie, 208) Mme Simone XV..., 218) M. Didier XB..., représentant, tous domiciliés et demeurant, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 228) M.

LA REPUBLIQUE ADJOINT SARL TAPAS Grosse délivrée le : à : Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] (27) Madame [U] [O] ÉPOUSE [K] Domiciliée [Adresse 11] ILE MAURICE née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (Allemagne) Représenté-és par Me Frédéric

MAURICE né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (27) Madame [O] [M] EPOUSE [V] [Adresse 10] ILE MAURICE née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8] (Allemagne) Représenté-és par Me Frédéric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Frédéric PILLOT, Président de Chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller

Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

] C/ Association CCCP [Adresse 1] L DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS Copie exécutoire délivrée le : 18 janvier 2019 à : Me Thibault POMARES Me Frédéric