On 27 March 2001 the Military Court of the Kurgan Garrison of the Ural Command granted Mr Sytin’s claims and awarded him RUR 176,800.

was not informed about the hearing at the Belgorod Regional Court (cassation instance) EUR 2,300   60265/11 18/07/2011 Aleksandr Yuryevich KOVALKOV 06/07/1960 Moscou Russian 1)   Ryazansk Garrison

On 27 February 2002 the Military Court of the Sertolovo Garrison granted the applicant’s action and awarded him 11,340.62 Russian roubles (RUR, approximately 424 euros) in pecuniary damages, RUR 2,000

placed in a disciplinary cell at their military unit to serve their alleged penalty but were instead transferred for questioning   in their capacity of   witnesses first to the Martakert Garrison

A..., représenté par Me Galinon, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète

B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet

D C, représentés par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a implicitement rejeté son recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 21 février 2023, le 20 novembre 2023 et le 23 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Gabion, demande

Il ressort des pièces du dossier qu’une étude géotechnique réalisée le 31 mai 2022 a relevé l’existence d’un risque d’éboulements rocheux et a recommandé la réalisation d’un massif souple en gabions de

exerçant sous l'enseigne [D] SOLS ET PEINTURES ; La Société [Y] [I] exerce comme son nom l'indique une activité de paysagiste, la Société [D] SOLS ayant une activité de grossiste en revêtement de sols, gazon

d'instruction ont été saisis, notamment, de faits de corruption d'agents publics étrangers commis dans le cadre de la passation de marchés intéressant les Etats du Mali, du Cameroun  , du Tchad, du Sénégal, du Gabon

The Military Court of the Ryazan Garrison examined the applicant's claims and accepted them, awarding the applicant wage arrears.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2008 APPELANTE : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE " SAEM PSRM " Usine du Gallion

Philippe YZ..., demeurant ..., 28°/ de Mme Armelle YH..., demeurant résidence Grand Gaillon Normandie, 27600 Gaillon, 29°/ de Mme Thérèse YM..., demeurant ..., 30°/ de Mme Claudine YN..., demeurant

Philippe YY..., demeurant ..., 28°/ de Mme Armelle YG..., demeurant résidence Grand Gaillon Normandie, 27600 Gaillon, 29°/ de Mme Thérèse YL..., demeurant ..., 30°/ de Mme Claudine YM..., demeurant

sur un devis émanant de la société Pépinière du Roumois, daté du 21 octobre 2003, d'un montant de 2 938,50 euros, portant sur la taille des haies, arbres fruitiers, arbustes et rosiers, la tonte du gazon

B... a indiqué, d’une part, résider actuellement au 12 rue de l’Abbé Carton à Paris (74 014) et, d’autre part, que l’adresse du logement à visiter était 18 rue Roland Roche à Gaillon (27 600).