[Z] [R] alias [E] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M.

POLYREY prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Hubert X...

cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/ 00141 Copies exécutoires délivrées à : Me Hubert

CABINET MARCEL HUMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me POINSON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

FAITS ET PROCÉDURE : A son décès le 2 avril 1992, Hubert Z...

APPELANT Monsieur HUBERT X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par la SCP Laure RICOU (Toque 102) substituée par Maître CHAPEL, avocat au barreau de la Guadeloupe.

SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 10/ 00152 Copies exécutoires délivrées à : Me Hubert

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

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PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;