Attendu en l'espèce que selon convention en date du 10 juin 2019, M.

TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 02 juin 2025 * La cause a été examinée à l'audience

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Q] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SAS ARTEMIS, dont le siège social est sis [

Mme C demande à la cour d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du 24 juin 2022 mettant à sa charge des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 09 octobre 2025, la SAS CAVALLO a été autorisée à assigner les parties défenderesses à heure indiquée.

Cette résolution unilatérale n’est possible que si le cocontractant a commis une inexécution suffisamment grave.

L’avocat de la demanderesse, ou tout avocat du barreau de Toulon qui s’y substituerait, sera donc désigné.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ledamoisel, présidente, M. Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère.

Claudine, demeurant rue de l'Epine à Varengeville-sur-Mer (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.

A l’audience des plaidoiries en date du 15 mai 2025, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 juillet 2025 avancé au 3 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...; M

et 7 juillet 1996, il existe à l'encontre de X...

Le Défendeur ne comparaît pas, ni personne à sa place.

U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01745 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KST3 MINUTE n° : 2025/ 288 DATE : 02 Juillet

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * Devis n°62 signé, à la SARL SCEP du 4 juillet 2023 d'un montant de 16 428 € TTC * Facture n°2023-07

n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à la cassation ; La société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque

En ce qui concerne l’aménagement du jardin, la demanderesse indique que jusqu’en juillet 2020, seule l’usufruitière de la maison, la défunte, avait la charge d’entretenir les lieux de sorte que la défenderesse