; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, 512, et 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

la violation des articles 9 et 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 115, 197 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 21mai 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme

violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et du citoyen, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que pour apprécier l'importance de la peine appliquée, les juges

X..., salarié de l'association Les Amis de Sainte-Emilie en qualité d'homme d'entretien, a déclaré avoir ressenti des douleurs au dos, le 15 juin 2000, alors qu'il était occupé à déplacer des tables et

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les demandes et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées prises contre les demandeurs.

width:115.3pt } .s50DF50B8 { width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)78 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)432 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé

Bulgaria - 6580/22 Judgment 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for home Shortcomings in the legal framework permitting the infiltration of “agents on cover

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Y... a été engagé par contrat de travail à temps partiel du 1er juillet 2006 par la société le Bateau lavoir en qualité d'homme de ménage ; qu'il percevait une rémunération mensuelle brute de 195 euros

Y..., engagé le 20 septembre 1994 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de « chauffeur-coursier-homme à tout faire » au sein du consulat