GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

: Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Julien LALANNE

à retenir en un point donné pour son application ; que, des indications données le 20 octobre 2003 par la Direction départementale de l'équipement, il résulte que la côte NGF à retenir au lieu-dit Lalanne

2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michel Chalachin, président de chambre Philippe Julien, conseiller Valérie Lacam

P... et Ladame H...

B... et la société civile immobilière (SCI) La Maison Bleue, représentés par Me Lalanne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Nesles-la-Vallée

représentée par Monsieur Michel B..., muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : SARL AU JARDIN DES PAINS ... 72700 PRUILLE LE CHETIF représentée par maître Mathieu KONNE, substituant la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

AVENTURES ... 72015 LE MANS CGEA UNEDIC/ AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par maître Mathieu KONNE, avocat substituant la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [R] [W] née le 16 Octobre 1995 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Baptiste LALA

l'affaire entre : SCI ANBRANE [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42984 - Représentant : Me Lalla

Applicant’s name Birth year   Rustam IBRAHIMBEYOV 1939   Lala AFANDIYEVA 1966   Shohrat IBRAHIMBEYOVA 1941    

[I] [Y] né le 22 Mai 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Adresse 2] Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 3] Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 5] Madame [K] [F], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Me Nadia LALA

provisoire jusqu'à l'issue de la procédure à l'occasion de laquelle elle est intervenue ; Que par arrêt contradictoire et définitif du 6 février 2014 de condamnation du gérant de cette société, Abderezak LAALA

government is of the opinion that, considering that the Convention has direct effect in Dutch law and that the domestic law should be interpreted in accordance with the judgments of the European Court (see Lala

Referring to the Court’s findings in Lala and Pelladoah v. the Netherlands (judgments of 22 September 1994, Series A nos. 297-A and 297-B), the applicant argues that, in weighing the State’s interest in

La présente affaire se distingue des affaires Poitrimol (arrêt précité), Lala et Pelladoah c.

attaquée en date du 04 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00455 ARRÊT DU 24 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Manuel X... ... 72220 ST GERVAIS EN BELIN comparant-assisté par Maître Luc LALANNE

X..., pdg INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 72000 LE MANS comparant, assisté de maître Luc LALANNE, de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du

E C, représentés par Me Lalanne, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Le Luc en Provence a délivré à la SCCV Immalliance Les Cyprès