disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [J] né le 01 Octobre 1981 à [Localité 8] (56) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [O] [R] [G] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] (GUADELOUPE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

21/00143 **** APPELANTE : ADEUPA ASSOCIATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST représentée par Me Christophe LHERMITTE

L'INCIDENT : [T] [K]-FRANCE SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Karine TRUONG Me Isabelle JARRY, Me Christophe LHERMITTE Me Annaïc LAVOLE CCC le : Me

PINARD FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE

barreau de PARIS GROUPAMA GAN VIE SA S.A. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Madame [W] [D] née le 16 Décembre 1940 à [Localité 7] (22) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la commune de Louveciennes, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 1er juillet 2024, la commune de Sarcelles, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 3 000 euros

parcelles. 0 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 1er décembre 2022 à 11 h 34 mn, l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, représenté par Me Lherminier

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, l'EPT Vallée Sud-Grand Paris, représenté par Me Lherminier conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2023 et le 4 octobre 2024, la société du Grand Paris, devenue société des Grands projets, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête

BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Henri LOISEAU, avocat INTIMÉS : Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE

par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Bruno A..., avocat INTIMÉES : Société BIO PACKAGING SERVICES ... 92000 NANTERRE représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la commune des Lilas, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société civile de construction