que, selon arrêt du 25 octobre 1993, la même cour d'appel a rejeté des débats les pièces et conclusions signifiées par Mme X... la veille de l'ordonnance de clôture, et fixé à 315 117 francs la valeur

responsabilité limitée (SARL) Style Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

, s'appliquant à la valeur locative brute révisée de chaque local, jusqu'à l'intégration de la révision prévue des valeurs locatives des locaux d'habitation.

, s'appliquant à la valeur locative brute révisée de chaque local, jusqu'à l'intégration de la révision prévue des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Il résulte de l'instruction que la société CCSI a souscrit une première liasse fiscale le 3 juin 2017 puis une seconde liasse fiscale rectificative le 19 février 2018 dans laquelle la société a procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence Les Lilas ", Mme D E, Mme F A, Mme G B et M.

2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Claude OLIVIER-VALLET

contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Wok Lin a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Millet portes et fenêtres a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

administration fiscale dans le cadre de la reconstitution du résultat de la société à responsabilité limitée (SARL) Maxiprotect au titre de l’exercice 2017 a été déterminé par comparaison, après examen des liasses

moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande relative au garde-corps ; Mais attendu, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la valeur

avait été mise à l'écart de la vie sociale de la SCI et que les activités locatives de cette société étaient quasi inexistantes, et sans examiner le bordereau de pièces joint, produisant notamment une liasse

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

l'urgence est également justifiée par les troubles de jouissance liés au bruit du chantier et à la poussière des travaux, l'inquiétude constante quant à l'avenir de leur cadre de vie, la dépréciation de la valeur

- IV) Sur les biens concernés : La liste des biens de l'indivision post communautaire Jacques Edmond Y...- Paule Lise H... ont été clairement définis par les parties, soit les trois biens visés dans

APPELANT Monsieur [C] [R], demeurant chez Mme [O] [T] [Adresse 1] représenté par Me Tiphaine REMY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

X... et la validité de cette liste ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré M. X... inéligible et ladite liste non valablement constituée, alors, que, si M.

locatives des locaux professionnels, la valeur locative cadastrale du local commercial doit tenir compte du planchonnement qui est différent selon que la valeur locative base 1970 est déterminée par voie

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un