AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fdd663f02324f0f352fb903
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Enfin, par nouvelle ordonnance du 8 novembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a : condamné in solidum les époux X... à payer MM.
Source officiellePage 40 sur 839
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00507
10 mai 2012
10 mai 2012
droit et d'avoir déclaré cette donation du 6 octobre 2000, inopposable aux créanciers de Monsieur X... et dit que le présent jugement devra être publié auprès de la Conservation des Hypothèques de LORIENT
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