En l'espèce Mme [K] qui succombe à son appel sera tenue des dépens dont distraction au profit de l'avocat des intimés.

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 10

juridictionnelle Partielle numéro 2024/001841 du 24/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Comparant, concluant par Me Valéry Mariage, avocat au barreau des Ardennes Intimés

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 12 décembre

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme I..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Sommer, conseillers, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP

Le 9 septembre 2016, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par lettre recommandée du 30 septembre 2016, la salariée a démissionné de son poste.

rendue par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 13 avril 2023 (n° 11-22-0530) Monsieur [K] [M] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] comparant en personne Intimées

contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne le 14 avril 2023 (n° 22/02900) Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, assisté de Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS Intimées

Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - CAULIER- RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de REIMS, et plaidant par Me Frédéric DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS Intimé

des contentieux de la protection de Troyes le 08 septembre 2023 (n° 23/00572) Monsieur [T] [K] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Mme [J] [K] sa femme, en vertu d'un pouvoir général Intimés

protection de Châlons-en-Champagne le 28 juillet 2023 (n° 23/00629) Madame [F] [S] [Adresse 8] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS Intimés

-23-50) Monsieur [B] [C]-[M] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 9] représenté par Me Claire LUDOT, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Manon DECOTTE, avocat au barreau de REIMS Intimés

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me H..., avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Michelle K... et de

L'établissement [1] du Nord-Est [Localité 1] [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué Intimés

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ainsi que les conclusions des intimés constitués ont été signifiées par exploit de commissaire de Justice aux intimés non constitués à savoir :

(Pièce intimée n°7) Que Mme [D] a reçu une mise en demeure de la S.A Plurial Novilia le 17 juin 2022 pour permettre l'intervention de la société de désinsectisation à son domicile (pièce intimée n° 23

l'objet d'une exploitation commerciale indépendante des locaux commerciaux en étant loués à l'heure, à la journée ou au mois par des particuliers, à 99 % résidents du quartier, et que seule une fraction infime