AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 20 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

le redressement relatif aux "stocks options" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 28 mars

L'adage "qui paye mal, paye deux fois " l'exprime efficacement.

2004, un certificat d'examen CE, valable jusqu'au 14 mars 2009, et, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de la société PIP, un second certificat. 3.

[Z] [T], 2°/ Mme [W] [V], épouse [T], tous deux domciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-19.820 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

justice ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que l'arrêt constate que les extraits K BIS

II. - Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 juin 2022 et le 14 mars 2024, sous le n° 22VE01482, M.

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société UPCLAIM Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Réservation confirmée Pièce n°4 Cession de créance des passagers

. ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00023 & 2026R00072 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I

X... et de l'avoir condamné in solidum avec la société Lyon Mag' à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

par conséquent, le groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, mentionné sur les deux sites internet précités, est présumé correspondre à ce groupe informel (pièces n° 2 bis

Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine de frégate X..., demeurant à l'Etat Major de la Marine, ... ; M.

d'Oletta en date du 20 mars 2018 refusant le permis de construire a été dûment notifié par courrier recommandé, présenté le 23 mars 2018 à 8 heures 21 à la société [2], prise en la personne de Mme [D]

Jackie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ;

[G] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-17.825 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur