[Z] [T] a précisé que Mme [W] [T] était décédée le 9 mai 2019.

Chambre : JAF N° Cabinet : 9 N° RG : 08/00776 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Marie-laure HOUDAILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/04905 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUIARD-SCHMID Monsieur [L] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles

N° RG 22/00401 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVE N° Minute : C3 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires

FRIGO ET CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Laure CHIESA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président

Si à la date de sa demande d'admission au séjour, le 24 avril 2015, Mme C n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement du 4 mai 2013 et était en situation irrégulière, elle était mariée depuis avril 2013

' ''''''''''' Le 4 mars 2021, la [7] lui a notifié une décision de refus de versement de cette allocation. ' ''''''''''' Par courrier du 25 mars 2021, M.

[F] [S] épouse [V] a alors adressé à la C.A.F.A.M en juin 2012, la copie de l'autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes pour la période du 16 mai au 15 novembre

par décision de référé du 1er mars 2006 ; le consultant a clos son rapport le 23 mai 2006.

) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Soutenant que cette décision était irrégulière et mal-fondée, par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2011, M.

[T] [O] [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/010447 du 09/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Marie-Laure

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2018, devant : Madame Z..., magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

en France en mars 2023, qui est, par ailleurs, titulaire d'un certificat de résidence algérien de 10 ans valable jusqu'au 5 juin 2028 et qui aurait trois filles de nationalité française à charge.

en France en mars 2023, qui est, par ailleurs, titulaire d'un certificat de résidence algérien de 10 ans valable jusqu'au 5 juin 2028 et qui aurait trois filles de nationalité française à charge.

N° RG 21/04441 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCXG N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

DBXJ-W-B7I-IGXM JUGEMENT N° 24/434 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : Stéphane MAITRET greffe : Marie-Laure

[F] [E] pour une durée de 60 mois, et a désigné M [A] [E], sa fille, en qualité de tutrice et M. [K] [E], son fils, en qualité de subrogé tuteur.