Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS,

né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas VENNER de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 substitué par Me Mathilde

participer à un club d'investissement destiné, précisément, à des profanes, étaient de nature à permettre de les considérer comme des opérateurs avertis sur le marché boursier et de leur conférer, en matière

sollicité l'attribution, à compter du 1er janvier 1998, d'une pension de retraite pour convenance personnelle qui lui autorisait la poursuite d'une activité artistique, la caisse lui a notifié que, créancière

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel, comme créancier de la SA Y..., dont le siège est à Rochemeau, 86250 Charroux, dont le principal établissement est à la Combe, 16500

(où elles ont été découvertes et saisies, le 14 octobre 1998), alors que cette explication n'est pas corroborée par les déclarations du greffier de commerce sur la pratique du greffe en la matière et qu'il

syndic jusqu'au 7 mai 2007, a assigné en paiement ce dernier, la banque, les Lloyd's et la société Segap, courtier ; que le syndic ayant été mis en liquidation judiciaire, le syndicat a déclaré sa créance

d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un de ces ouvrages quand sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière

demeurant [Adresse 6] non comparant DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière

jusqu'au terme prévisible de l'activité de gérant salarié de la SARL de Christian Y... que la CAMAT estime excessive mais sans la critiquer d'une façon précise et motivée ; que comme de droit, les créances

(Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise a fait l'objet d'une saisie par une société se disant créancière

public départemental ; Considérant, d'une part, que les dispositions applicables au recouvrement des sommes litigieuses étaient, non pas celles du décret du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), rendu en matière de référé, que le 12 novembre

populaire des Deux-Sèvres, Charente-maritime et région Civray, a fait délivrer à Mme Y... un commandement de saisie immobilière ; Attendu que pour écarter la prescription décennale, instituée en matière

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999), rendu est matière de référé qu'aprés

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 février 2002 et 27 mars 2002,) rendus en matière

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de crédit d'impôt recherche, le fait générateur de la créance n'est pas constitué par l'engagement des dépenses