61630/10 04/10/2010 Cemal AYDIN 05/03/1962 Ankara   Sevgi KARADUMAN             61646/10 04/10/2010 Kemal BORAN

Köse, İbrahim Halil Köse, Mehmet Köse, Meryem Köse, Müslüm Köse and Zöhre Köse (“the   applicants”), on 17 May 1997. 2.

  Dicle Mehmet Hatip Dicle est né en 1955 et réside à Ankara.

Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Béghin, Mmes Guého, Pichon, M.

Turquie (n o 5290/02) Les requérants sont deux ressortissants turcs   : İsak   Tepe et Mehmet Zeynettin Unay, nés en 1943 et 1956 et résidant respectivement à Istanbul et à Izmir (Turquie).

[F] [Z] et [P] [T], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mehmet Salih Sağlam, né en 1970, et M. Abdulkadir Fırat, né en 1958, étaient membres du conseil d’administration de cette antenne. M.

4 (29847/02), Yalçıner (64116/00), Yıldız and Taş No. 1 (77641/01), Yıldız and Taş No. 2 (77642/01), Yıldız and Taş No. 3 (477/02), Yıldız and Taş No. 4 (3847/02) (this issue was examined under the Mehmet

En l'affaire Mehmet Peker c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

Seys, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [2], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de

Boran et M.N.   Özmen, avocats à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Mehmet Salih Sağlam, né en 1970, et M. Abdulkadir Fırat, né en 1958, étaient membres du conseil d’administration de cette antenne. Ils sont représentés par M e S.

Turquie (n° 29281/95)         100   000 FRF (près de 14 ans et six mois) 3)     Mehmet Ali Yılmaz c.

  Dicle Mehmet Hatip Dicle was born in 1955 and lives in Ankara.

Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.