SUD EST c/ [R], [O] DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00279 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RALH - Exécutoire le : à Me MONDINI Alexandra - copies certifiées conforme à Madame [D] [R] à Monsieur

né le 13 Octobre 1957 à MAZAMET (81200) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP MONESTIER-BERNIGAUD-BELLISSENT

des significations sus visées, l'attestation de Mme N... ayant quitté l'immeuble en 1994 est sans effet ; Considérant qu'il est constant que M et Mme Y... sont propriétaires d'une maison à Mondeville

grotesque,cette SCI ne dégage aucun revenu puisque les lieux n’ont jamais été loués, ce que confirme l’expert-comptable d’[V] [L] dans une attestation versée aux débats, [V] [L] supportant seul les modestes

né le 17 Octobre 1963 à Perpignan de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me CAVALIERE loco la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

VOLF PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me François MANNÉ-CRIQUI collaborateur de Me Paul LE FEVRE de la SELEURL MONDOVI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0137 Et après

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Adresse 4] [Localité 1] CONTRE : [Adresse 5] Me Céline DONAT Avocat [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Localité 2] Tous deux représentés par : Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN N° RG 23/00158 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILIW Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CSF Route de Paris ZI 14120 MONDEVILLE

en exercice domicilié ès qualités au siège social Domaine de Corneille 11290 ARZENS représentée par la SCP GARRIGUE -GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Patricia HIRSCH, avocat au barreau de MONPELLIER

ayant son siège : Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE agissant en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Bertrand Z..., avocat

TOULOUSE, avocat plaidant INTIMES : Maître Hélène Y...prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JET CENTER 66 ... 66000 PERPIGNAN représentée par Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL

sous forme sociale et ne peuvent donc lui être attribuées ; que par ailleurs, à l'appui de sa demande d'attribution préférentielle, René X... verse aux débats l'attestation du Maire de la Commune de MONESTIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marielle X..., épouse B..., demeurant à Montelier (Drôme), agissant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodirest, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, 14120 Mondeville

constitution d'une nouvelle société, le GAEC JB a déposé, le 9 avril 2020, une demande d'autorisation d'exploiter diverses parcelles situées sur les territoires des communes de Confolent-Port-Dieu, Monestier-Port-Dieu

constitution d'une nouvelle société, le GAEC JB a déposé, le 9 avril 2020, une demande d'autorisation d'exploiter diverses parcelles situées sur les territoires des communes de Confolent-Port-Dieu, Monestier-Port-Dieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la société DMF, représentée par Me Tancrède Mongelli, conclut à ce que le juge des référés donne acte de ses protestations et réserves sur la mesure